Système des primes

Les ventes avec primes


Le Code de la consommation régit le système des primes. Ainsi l'article L-121-35 interdit « la vente avec primes définie comme donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à la remise de produits, de bien ou services non identiques à ceux faisant l'objet de la transaction principale ».
Autrement dit on ne peut, à l'issue d'une vente, donner ou accorder gratuitement un bien ou un service différent de celui concerné par la vente.

Ce texte ne visant que les ventes faites au consommateur (nous), les transactions entre professionnels et donc les opérations dites « business to business » sont libres de toute réglementation en matière de primes.

Il existe cependant des exceptions énumérées par l'article L-121-35 et les articles 23, 24 et 25 du Décret du 29 décembre 1986, à savoir :
la prime de valeur limitée
On peut donner au consommateur à l'occasion d'une vente des objets ou services de faible valeur :
- 7% du prix de vente net TTC si celui-ci est inférieur ou égal à 80 € 
- 5 € + 1% du prix de vente net TTC si celui-ci est compris entre 80 et 5500 €
- La valeur maximale de l'objet ou du service constituant la prime ne doit pas dépasser 60 € TTC pour les produits de 5500 € et plus, 
départ production pour les objets produits en France et franco dédouanés pour les objets importés.
Obligation de marquage
L'article 25 de la réglementation oblige à marquer de manière apparente et indélébile les primes du nom de la dénomination ou du sigle, du logo, de la marque ou de la personne intéressée à l'opération de publicité.
Cependant le marquage ne doit pas être obligatoirement visible en position normale d'utilisation.
Les échantillons
Les échantillons peuvent constituer des primes licites.
Leur valeur maximale est déterminée selon les mêmes règles que les primes ci-dessus énumérées.
Ils doivent par ailleurs porter de manière lisible, indélébile et apparente à la présentation la mention "échantillon gratuit - ne peut être vendu".
Les biens indispensables à l'utilisation du produit
L'article 24 prévoit que les biens, produits ou prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit, du bien ou du service faisant l'objet de la vente, peuvent être licitement remis à titre de prime sans limite de valeur.
"Les primes auto payantes"
La prime auto payante est licite dès lors que le principe de l'interdiction ne s'applique qu'aux primes données à "titre gratuit". Une prime auto payante est une prime dont l'obtention (résultant d'une vente) est soumise à des conditions de prix ou de vente présentées comme avantageuses pour le consommateur.
Cependant ce type d'opération dans certains cas peut être assimilé à une vente par lot réglementé par l'article L 122-1 du Code de la Consommation.
"Les autres exceptions"
Ne sont pas considérés comme des primes le conditionnement habituel du produit, les prestations de SAV, les facilités de stationnement, les prestations de service attribuées gratuitement si "elles ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande", ainsi que l'attribution, à titre gratuit, de produits, de bien ou services "identiques à ceux faisant l'objet de la vente ou de la prestation".

Les cadeaux

Le cadeau se distingue de la prime par le fait qu'il est accordé indépendamment de toute obligation de contracter.
La remise gratuite de cadeaux, non liée à une vente ou à une prestation de services onéreux, à des consommateurs ou des utilisateurs est licite sans limitation de valeur ou de nature.

Good job !